De quel type de permis de construire ai-je besoin ?

Souvent, il est difficile de savoir quel est le permis de construire nécessaire pour votre projet. Des sites internet, tels que celui du canton de Neuchâtel (https://guide-permis-construire.ne.ch/), proposent des outils en ligne pour bien identifier le permis dont vous avez besoin, mais ce n’est pas toujours très simple.

Souvent, il y a une différence entre les permis selon la complexité du projet et selon si une publication dans la Feuille officielle est nécessaire ou non.

En fait, cela varie beaucoup d’un canton à l’autre. Ci-dessous, vous trouverez les types de permis dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg.

TYPES DE PERMIS DANS LE CANTON DE GENÈVE

Dans le canton de Genève, il existe principalement deux types d’autorisations de construire : les demandes par procédure accélérée (APA) et les demandes définitives (DD). La différence principale est que les demandes définitives sont publiées dans la Feuille d’avis officielle, et l’autorisation est délivrée dans un délai de 60 jours. En revanche, les demandes par procédure accélérée sont traitées sans publication, et la décision est délivrée dans un délai de 30 jours.

Les demandes par procédure accélérée (APA) s’appliquent, selon la LCI, aux travaux :

a) s’ils sont projetés en cinquième zone, lorsqu’aucune dérogation n’est sollicitée – par exemple, une villa ou une villa jumelée

b) s’ils portent sur la modification intérieure d’un bâtiment existant ou ne modifient pas son aspect général

c) s’il s’agit de constructions nouvelles de peu d’importance ou provisoiresd) à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence

Si une dérogation est nécessaire, par exemple si le projet demande un indice d’utilisation du sol supérieur à celui établi dans la LCI, une demande définitive (DD) sera requise.

Tous les autres projets non décrits précédemment nécessitent une demande ordinaire, c’est-à-dire une demande définitive (DD).

Toutes les demandes, APA et DD, peuvent être effectuées en ligne via l’outil e-Démarches du canton de Genève, que ce soit par des particuliers ou des mandataires qualifiés selon les besoins. Cela simplifie grandement le processus de dépôt et d’impression. D’autres cantons suivront probablement aussi cette procédure de dépôt numérique.

Il existe également d’autres types de demandes de permis, telles que :

• la demande de démolition en procédure accélérée (MPA)

• la demande de démolition (M) concernant uniquement les démolitions d’objets

• la demande préalable (DP) pour obtenir une confirmation sur le volume et l’affectation du projet

• la demande de renseignement (DR) pour obtenir un avis de la ville sans portée juridique

  
  

TYPES DE PERMIS DANS LE CANTON DE VAUD

Dans le canton de Vaud, il n’y a pas de différence entre les demandes de permis ordinaires et les demandes de permis de peu d’importance. Toutes les demandes passent par une demande de type P. C’est la commune, au moment de la réception du dossier, qui détermine si une mise à l’enquête est nécessaire ou non. Ce type de procédure représente environ 90 % des demandes traitées.

Il existe deux autres types de permis qui couvrent les cas restants :

• le permis à l’enquête complémentaire (C)

• la demande d’autorisation préalable d’implantation (A)

  
  

La mise à l’enquête complémentaire (C) permet de modifier une demande déjà mise à l’enquête, lorsque les modifications sont de peu d’importance. Cette demande ne peut être déposée que dans un délai maximum de 4 ans après l’enquête principale.

La demande d’autorisation préalable d’implantation (A) s’applique aux projets importants ou ayant un fort impact sur l’aménagement du territoire et l’environnement. Cette procédure concerne seulement entre 1 et 2 % des cas.

TYPES DE PERMIS DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL

Comme déjà mentionné précédemment, l’outil en ligne du canton permet de distinguer facilement le type d’autorisation nécessaire. Il suffit de compléter les informations du projet, et la plateforme nous informe de la demande requise.

Le canton fait la différence entre deux types de permis de construire : la sanction définitive et la sanction de minime importance. Comme dans le canton de Genève, l’élément principal est la soumission ou non à la mise à l’enquête.

Les sanctions de minime importance ne nécessitent pas de mise à l’enquête et peuvent être traitées plus rapidement. Ces projets, généralement liés à la rénovation, la transformation ou l’agrandissement d’une construction existante, ne modifient pas la surface habitable et doivent répondre aux conditions suivantes :

• une occupation au sol inférieure à 36 m²

• un coût de construction inférieur à 90 000 francs

• une hauteur au faîte inférieure à 3,50 m

• une hauteur à la corniche ou à la toiture plate inférieure à 2,80 m

  
  

Ces sanctions peuvent être réalisées par des particuliers, mais le recours à un mandataire qualifié est fortement recommandé.

Toutes les autres demandes relèvent d’une sanction définitive, qui doit être déposée par un architecte ou un ingénieur civil inscrit au registre cantonal.

Par ailleurs, le canton de Neuchâtel propose aussi une demande de permis préalable pour les projets plus complexes ou situés hors zone à bâtir. Cette demande permet d’obtenir un accord préalable de construction, ce qui permet aux architectes de faire évoluer le projet dans la bonne direction.

TYPES DE PERMIS DANS LE CANTON DE FRIBOURG

Dans le canton de Fribourg, il existe trois types de procédures : la procédure simplifiée, la procédure ordinaire et la demande préalable.

Une procédure simplifiée est requise pour la construction d’objets de moindre importance qui ne sont ni utilisés ni utilisables pour l’habitation ou le travail (par exemple : garage, abri, couvert à voiture, etc.).

La procédure ordinaire s’applique à tous les autres cas, qui représentent la grande majorité des projets (changement d’affectation, démolition, construction de nouveaux bâtiments, agrandissements, etc.).

Enfin, avant de déposer une demande selon l’une de ces procédures, vous pouvez effectuer une demande préalable. Celle-ci a pour but de renseigner le requérant sur la faisabilité et l’admissibilité du projet. Dans certains cas, cette demande préalable est obligatoire avant de pouvoir engager une autre procédure. C’est le cas, par exemple, des constructions hors zone à bâtir, des objets situés dans des périmètres de protection ou des objets protégés.

Dans tous les cas, si vous avez des doutes, n’hésitez pas à nous contacter ou à contacter directement la commune concernée, qui pourra vous renseigner sur la procédure nécessaire pour votre projet.